Mentions légales et données personnelles

Dernière mise à jour : 6 octobre 2026.

1. Éditeur du site

Le site SimplyCession.fr est édité par la société CABINET JUSTINE HENRY - C.J.H., société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) d’avocat au capital de 5.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 519 291 140, dont le siège est situé 1 rue du Donjon, 94300 VINCENNES, FRANCE.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR82519291140.
Téléphone : 01 48 52 01 22.
Adresse électronique : jhenry@henryavocat.fr.

Directrice de la publication : Justine HENRY, gérante.

2. Profession réglementée

Justine HENRY exerce la profession d’avocat. Elle est inscrite au Barreau du VAL-DE-MARNE (FRANCE). Le titre d’avocat a été obtenu en FRANCE. La profession est soumise à la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, au décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat et au Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN), consultables sur le site du Conseil national des barreaux (www.cnb.avocat.fr).

SimplyCession.fr est un média d’information consacré à la cession et à la reprise d’entreprise. Les articles et guides publiés sur le site ont une vocation pédagogique et générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique et ne remplacent pas un conseil adapté à une situation particulière.

3. Hébergement

Le site est hébergé par la société IONOS SARL, société à responsabilité limitée au capital de 100.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 431 303 775, dont le siège est situé 7 place de la Gare, 57200 SARREGUEMINES, FRANCE. Téléphone : 09 70 80 89 11.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus du site (textes, guides, graphiques, logos, outils et mise en page) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans l’autorisation écrite de l’éditeur est interdite, à l’exception des courtes citations accompagnées de la mention de la source.

5. Données personnelles

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est la société CABINET JUSTINE HENRY - C.J.H., représentée par Justine HENRY, 1 rue du Donjon, 94300 VINCENNES, jhenry@henryavocat.fr.

Données collectées, finalités et bases légales

  • Lettre d’information et guides pratiques : votre adresse électronique est collectée par le formulaire d’inscription pour vous adresser la lettre SimplyCession et les guides pratiques que vous demandez, et pour savoir quels guides vous ont été envoyés. Base légale : votre consentement, donné lors de l’inscription et confirmé par un lien de validation.
  • Formulaire de contact : votre nom, votre adresse électronique, l’objet et le contenu de votre message sont collectés pour répondre à votre demande. Base légale : l’intérêt légitime de l’éditeur à répondre aux demandes qui lui sont adressées, ou les mesures précontractuelles prises à votre demande.

Les données sont réservées à l’éditeur. Elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers. Aucun suivi des ouvertures ou des clics n’est effectué sur les e-mails envoyés.

Durée de conservation

  • Lettre d’information et guides : jusqu’à votre désinscription, que vous pouvez demander à tout moment par le lien présent dans chaque e-mail, et au plus tard 3 ans après le dernier contact de votre part.
  • Messages reçus par le formulaire de contact : 3 ans à compter du dernier échange, sauf si une relation professionnelle s’établit, auquel cas les règles de conservation propres à la profession d’avocat s’appliquent.

Destinataires et sous-traitants

  • IONOS SARL (FRANCE), hébergeur du site.
  • AUTOMATTIC Inc. (ÉTATS-UNIS), éditrice de l’outil MailPoet, utilisé pour gérer la liste des abonnés et pour envoyer la lettre, les guides et les e-mails du site, y compris les messages du formulaire de contact. Certaines données peuvent être hébergées ou traitées aux ÉTATS-UNIS et en ALLEMAGNE. Les transferts hors de l’Union européenne sont encadrés par les garanties prévues aux articles 44 et suivants du RGPD.

Vos droits

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Pour exercer ces droits, il vous suffit d’écrire à jhenry@henryavocat.fr ou au CABINET JUSTINE HENRY - C.J.H., 1 rue du Donjon, 94300 VINCENNES. Une réponse vous sera apportée dans un délai de 1 mois.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07, www.cnil.fr.

6. Cookies et mesure d’audience

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